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Proposition de loi N° 1368
visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en Kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. » Article 2 Les points de vente d’électricité doivent afficher sur les bornes de recharge le prix de vente du Kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée.
([1]) Source : Automobile-propre.com, Supertest Renault Megane e-Tech : les temps de recharge et de voyage (automobile-propre.com)
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