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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1559
visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel-Marques, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
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