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Proposition de loi N° 1496
visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, a introduit la faculté pour « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal [de] délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ». Cette possibilité est aujourd’hui codifiée à l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Si l’objectif d’une telle disposition, c’est‑à‑dire empêcher la mise en location de logements très dégradés, est compréhensible et louable, sa déclinaison opérationnelle est malheureusement à l’origine d’un effet contre‑productif quant à la disponibilité des logements neufs sur le marché locatif.
En ...
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