Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1367
visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
écrite par Maxime Minot
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 mars 2023, 200 chirurgiens esthétiques du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) lançaient un appel dans une tribune ayant pour objectif de demander le contrôle de la vente et de la délivrance d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables ([1]). Bien que la réalisation des injections à visée esthétique ne soit autorisée qu’aux médecins et, dans le cadre de traitement thérapeutique, qu’aux chirurgiens‑dentistes en vertu de l’article 16‑3 du code civil et que le ministère de la Santé et de la Prévention se soit engagé, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des démarches de communication à destination du grand public pour informer les consommateurs de ces pratiques illégales ([2]), il n’en reste ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.