Proposition de loi N° 1482

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon une étude menée par Médiamétrie entre octobre 2013 et novembre 2014, les 210 000 entreprises participantes aux foires et aux salons (environ 1130 manifestations par an) ont signé en un an 17,7 millions de contrats, lesquels ont généré 30,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Or ces millions de contrats signés par an lors de ces manifestations ne sont pas concernés par l’article L. 221‑18 du code de la consommation visant à protéger les consommateurs, relatifs au droit de rétractation.

Si les visiteurs sont nombreux à se rendre dans ces salons, très peu connaissent les règles qui y entourent l’achat d’un bien ou d’un service.

Ils ignorent souvent qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf lors d’un achat à crédit.

Cette situation entraîne de nombreux contentieux qui opposent les vendeurs et les acheteurs.

D’autant que dans le cadre d’un achat en ligne, ou plus largement, hors établissement,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)