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Propositions de loi de Christelle Petex

139 propositions de loi signées

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12/09/2023 — Proposition de loi N° 1629 visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1644 visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1648 visant à renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1661 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1645 visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1653 visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1552 visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1566 visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1579 visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1557 visant à créer des zones de protection renforcée contre les loups

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1596 visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1563 visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1604 visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires

05/07/2023 — Proposition de résolution N° 1504 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre la disparition des abeilles

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1467 visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1483 interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1482 visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1416 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1408 rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1427 visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

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