Proposition de loi N° 1483
interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Alexandra Martin, Maxime Minot, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames et Messieurs, de voter cette proposition de loi réécrivant l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation pour élargir sa portée laïque aux CFA publics des EPLE. proposition de loi Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres de formation d’apprentis situés au sein d’établissements publics locaux d’enseignement ». Article 2 La présente proposition de loi entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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