Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Expo...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 31 août 2023 » le mot : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans l'impli...

Compléter l’intitulé de la deuxième partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé de la première partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la participation au dynamisme démographique de la Nation ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comp...

Compléter cet article par l'es deux alinéas suivants : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les conséquences d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour la génération née avant 1962, effective à partir de janvier 2024. » « XXVII....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Le présent rapport s’accompagnera d’une étude d’impact de cette loi sur les ...

I. – Au début de la section 1 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre d...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 351‑1‑6. – Toute personne justifiant avoir accompli une durée totale d’assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l’assu...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ce...

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coefficient...

I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 566‑10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 566‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départe...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les six alinéas suivants « XX bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix ann...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » : la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la ...