Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». II. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août » les mots « 31 décembre ». III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». IV. – À l’alinéa 127, substituer aux mots : « septembre 1961 » les m...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif CPF pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 4° « Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeur-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé som...

I. – Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. – À compter du 1^er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur ...

Compléter le titre du projet par les mots : « ainsi que la valeur travail dans notre pays ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pousser le législateur ainsi que le Gouvernement a un véritable débat : celui de la valeur travail dans notre pays. Discuter du volet retraites en occultant la valeur travail dans son ensemble n'a p...

 « Partie liminaire « Dispositions relatives à la valeur travail dans notre pays » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de pousser le législateur ainsi que le Gouvernement a un véritable débat : celui de la valeur travail dans notre pays. Discuter du volet retraites en occultant la valeur travail dans son ensemble n’a pas de sens....