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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2297 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Périgault.
I. – Au début de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑1‑1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder davantage de trimestres aux femmes, au titre des enfants.
L’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : huit trimestres supplémentaires, quatre trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et quatre trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Lorsque ces droits sont perdus, il est essentiel que les femmes puissent obtenir une compensation.
Il est impératif de corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des femmes.
Cette réforme impacte de manière négative les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines d'entres elles vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.
Cet amendement vise à permettre aux femmes de partir un trimestre plus tôt que l’âge légal de départ à la retraite.
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