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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2354 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Compléter cet article par l'es deux alinéas suivants :
« XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les conséquences d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour la génération née avant 1962, effective à partir de janvier 2024. »
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réforme actuelle s’appliquera dès cette année pour ceux nés à partir du second semestre 1961. Ceux-ci se verront donc forcés de travailler trois mois de plus, soit un trimestre supplémentaire.
Cette mesure sera couplée à une accélération de l'allongement de la durée de cotisation, qui passera à 43 ans soit 172 trimestres en 2027, avant l'horizon 2035 fixé par la réforme Touraine de 2014. Cette accélération modifiera les durées de cotisations nécessaires pour une retraite à taux plein pour la génération née avant 1962.
C'est une injustice pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ.
Le présent amendement tend à exclure du dispositif les personnes nées avant 1962 de voir appliquer la réforme dès septembre 2023.
Il prévoit donc que dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie à travers un rapport, la possibilité que la réforme ne s'applique qu'aux générations nées avant 1962 qu'à partir de janvier 2024.
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