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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2290 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites.
Cette réforme qui doit prendre effet le 1er septembre 2023, inclut en effet de nombreuses personnes âgées de 62 ans étant donné que le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ces derniers se verront donc obligé de travailler un trimestre de plus.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réforme n’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’elles avaient, pour nombreuses d'entres elles, surement d'ores et déjà organisé un départ en retraite très prochainement (plan de carrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.
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