Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4688 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Boucard, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Valentin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer un objectif de soutien des personnes en situation de handicap par le régime de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.