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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4601 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Vincendet, M. Neuder, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Viry, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Le Fur, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Valentin.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Un grand nombre de travailleurs handicapés dont le handicap est survenu au cours de la vie professionnelle ne sont pas pris en compte dans le système de retraite anticipé tel qu’il existe actuellement.
Aussi, le présent amendement prévoit de faire bénéficier d'un trimestre de cotisation supplémentaire par année travaillée en situation de handicap, à compter de la date de reconnaissance du handicap, les personnes dont le handicap est survenu à compter de 40 ans et qui ont un taux d'incapacité supérieur à 50%.
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