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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2296 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Périgault.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 351‑1‑6. – Toute personne justifiant avoir accompli une durée totale d’assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l’assuré, a droit à une retraite complète même si l’âge légal prévu par l’article L. 162‑17‑2 n’est pas atteint. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à toute personne ayant accompli la durée totale d'assurance prévue par cette réforme, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, de partir à la retraite avant l'âge légal prévu par cette même réforme.
Pour des raisons d'équité, une personne ayant validé tous les trimestres nécessaires prévus par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein, devrait pouvoir liquider la totalité de sa retraite si elle le souhaite, et ce, avant l'âge légal.
Ces personnes, qui souvent ont commencé à travailler très jeunes et bien souvent dans des métiers dits difficiles, devraient pouvoir disposer de leurs droits une fois la durée de cotisation prévue par la loi atteinte. En effet, il serait injuste, que ces actifs, doivent travailler davantage de temps et cotiser une ou plusieurs années de plus que le reste de la population.
Pour finir, les personnes qui commencent à travailler tôt passent souvent par la voie de l'apprentissage. Si nous voulons continuer à promouvoir cette filière, nous ne devons pas les pénaliser en les obligeant à cotiser une année supplémentaire que le reste des travailleurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
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