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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4371 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Valentin, M. Le Fur.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rétablissement de l’universalité des allocations familiale est la condition d' une politique familiale ambitieuse.
Tel est l’objet de cet amendement.
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