Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investi...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, la commission peut intégrer de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail après avis des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 10, après le mot : « précisés » insérer les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure pr...

À l’alinéa 40, après le mot : « réglementaire » insérer les mots : « , qui ne pourra excéder quatre ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

A l'alinéa 52, après le mot: « mentionnés », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.

A l'alinéa 48, après la deuxième occurrence des mots: 'l’article L. 4161‑1", supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’un cofinancement par l’employeur pour que le projet de transition professionnelle d’un salarié soumis à la pénibilité soit pris en charge par France compétences.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : La mise en place d’un index senior nécessite une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et non une simple consultation. Tel est le sens de cet amendement.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l'article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuri...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». II. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tabl...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,20 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, compri...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. – Pour l’année 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un index seniors dans les entreprises n’est assortie d’aucune obligation autre que celle de rendre l’index public. Elle n’aura aucun effet concret sur les conditions d’emploi des salariés âgés. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette disposition en vue de proposer des al...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 1° Des contraintes physiques marquées : « a) Manutentions manuelles de charges ; « b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; « c) Vibrations mécaniques ; « d) Port de perso...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financera les entreprises dans le cadre de leurs actions de prévention des risques ainsi que leurs actions de formation en direction des salariés exposés à ces risques. Or, le Code du travail prévoit déjà que...