Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de 50 ans et plus ». Exposé sommaire : La mention de « salariés âgés » appelle à être précisée. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « publie » les mots : « rend publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et s’assurer que l’index seniors sera largement accessible en dehors de l’entreprise.

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, la commission peut intégrer de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail après avis des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 10, après le mot : « précisés » insérer les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure pr...

À l’alinéa 40, après le mot : « réglementaire » insérer les mots : « , qui ne pourra excéder quatre ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.

A l'alinéa 52, après le mot: « mentionnés », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l'article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuri...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Exposé sommaire : Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,20 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, compri...

À la fin de l’alinéa 4, les mots : « au 1° du I de », sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’action du fonds aux métiers ou aux activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes...

A l'alinéa 48, après la deuxième occurrence des mots: 'l’article L. 4161‑1", supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’un cofinancement par l’employeur pour que le projet de transition professionnelle d’un salarié soumis à la pénibilité soit pris en charge par France compétences.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : La mise en place d’un index senior nécessite une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et non une simple consultation. Tel est le sens de cet amendement.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un index seniors dans les entreprises n’est assortie d’aucune obligation autre que celle de rendre l’index public. Elle n’aura aucun effet concret sur les conditions d’emploi des salariés âgés. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette disposition en vue de proposer des al...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. – Pour l’année 2...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

A l'alinéa 52, supprimer le mot « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...