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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3158 (Irrecevable)

Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

Exposé sommaire :

La mise en place d’un index senior nécessite une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et non une simple consultation. Tel est le sens de cet amendement.

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