Amendement N° AS1660 (Irrecevable)

Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces contrats, qui concernent 4,6 millions de personnes, dont 3,7 millions de femmes, représentent aujourd’hui 19 % des emplois, contre 10 % il y a trente ans. Certaines entreprises en ont fait un mode ordinaire de gestion des ressources humaines. Or ces emplois ne sont par définition pas rémunérés à taux plein, ce qui a pour conséquence de réduire le salaire et les primes disponibles en fin de mois. Aussi, un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité, alors que le temps partiel s’accompagne en général d’une intensification de la charge de travail ou encore d’une amplitude des horaires de travail largement supérieure à la durée légale d’une journée de travail.

76% des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les mesures mises en place pour atteindre l’égalité salariale ne peuvent donc se passer d’un encadrement ambitieux du temps partiel subi.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent dresser un bilan de l’impact de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Cette loi prévoit l’interdiction du temps partiel de moins de vingt-quatre heure. Du fait de nombreuses dérogations, le principe d’une durée minimale a été vidé de son utilité et ne permet pas de protéger les travailleurs à temps excessivement partiel. Des accords de branches prévoient ainsi des durées minimales dérogatoires dérisoires dans plusieurs secteurs d’activité. Sans empêcher les dérogations dérisoires dans plusieurs secteurs d’activité, il conviendrait, comme le préconise la proposition de loi n° 4347 visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévoir de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées en deçà de 24h par semaine.

Les rédacteurs de cet amendement soutiennent également un système de surcotisation afin que les travailleurs et travailleuses aient accès à des droits sociaux (chômage, retraite), sur la base d’un temps plein. Il conviendrait enfin de sanctionner les employeurs qui recourent de manière abusive au temps partiel en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquelles ils peuvent prétendre.