Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 165, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 61‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale. » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir le congé de proche aidant à deux ans au lieu d'un an actuellement, afin d’améliorer l’accompagnement des proches aidants et de mieux répondre à leurs besoins. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que la durée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « La suppression de la décote est prévue pour les femmes qui sont pénalisées pour atteindre le taux plein en raison d’un chômage structurel supérieur à la moyenne nationale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait. Les pensions des retraités ultramarins son...

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 57 ans pour les catégories actives de la fonction publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

Avant l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, insérer un article ainsi rédigé : « Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou...

A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa : - « A compter de 62 ans, l'inscription comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois, ouvre droit à un départ à la retraite anticipé, même si la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régim...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : Le premier alinéa de l’article L.4163-1 du Code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1°, aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161-1, a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale...

A l'article L 4163-4 du Code du travail, après les mots "dans les conditions du droit privé" sont ajoutés les mots : "quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail" Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'accès au C2P pour les salariés en contrats très précaires. En effet, en l'état actuel du droit, un salarié ne peu...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...