Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le...

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail. Afin de remplir les objectifs de suivis périodiques et renforcés des salariés, il présente le un plan de formation et de recrutement visant à re...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des agents de l'électricité et du gaz.

L'alinéa 58 est ainsi rédigé: "3° Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est débattu et déterminé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la définition des ressources du fonds dans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suivi individuel spécifique à l’ensemble des salariés dont le métier ou l’activité est exposé à au moins l’un des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : contraintes physiques marquées, envi...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au 1° du I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles de déterminer des métiers ou des activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : environnement physique agressif, rythmes de travail (de nuit,...