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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3104 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 10, après le mot :
« précisés »
insérer les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de le renvoyer sans autre précision à un décret.
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