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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3106 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la commission peut intégrer de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail après avis des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la commission de compléter la cartographie des risques par de nouveaux risques avérés et non encore répertoriés à l’article L 4161‑1 du Code du travail.
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