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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3130 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
A l'alinéa 48, après la deuxième occurrence des mots:
'l’article L. 4161‑1",
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition d’un cofinancement par l’employeur pour que le projet de transition professionnelle d’un salarié soumis à la pénibilité soit pris en charge par France compétences.
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