Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

L’article L. 181‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, ou s’il est établi que les études réalisées ou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestement insuffisantes, l’autorité administrative seule ou sur demande de tout tiers inté...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans le délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée sauf si la décision muni...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles », les mots « à l’exclusion des cas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface des te...

Après l’article L. 181‑32, il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Art. L. 181‑33. – Afin de favoriser l’information et la participation du public, le dossier d’autorisation environnementale est publié sur le site de la préfecture dès la décision de recevabilité. « Sont publiés également au fur et à...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « sous réserve que la puissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseil d’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée au terme de la procédure prévue à l’article L. 311‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet article propose une exemption de toute ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’acceptabilité sociale des éoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejet unanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter une réponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation des riverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus, en imaginant un d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au porteur de projet de soumettre simultanément à la consultation du public le dossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire gagner...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette...

I. À l’alinéa 3, insérer après les mots : « sont réalisées » le mot : « exclusivement ». II. À l’alinéa 4, insérer après les mots : « pour le passage » les mots : « en souterrain ». Exposé sommaire : L'acceptabilité de l'éolien en mer est encore moins élevée que celle vis-à-vis de l'éolien terrestre du fait de l'atteinte aux horizons m...

Compléter cet article par les mots : « ou l’installation de centrales géothermiques ». Exposé sommaire : Une centrale géothermique produit de l'électricité grâce à la chaleur de la terre, une denrée renouvelable, inépuisable et qui ne participe pas à la détérioration de l'environnement. Ce moyen de production d'énergie renouvelable est aujou...

Au 4° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de modifier l’article L 131‑3 du code de l’environnement relatif à la mission de l’ADEME. En effet, comme l’expose l’étude d’impact du projet de loi d’accélération, le nuc...

Aucun projet dont l’accomplissement aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue par une personne publique ou privée, au bénéfice d’installations photovoltaïque ne peut recevoir d’approbation de la part de l’autorité administrative. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'interdire tou...

À l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont b...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En rendant l’adhésion à un fonds de garantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation de production d’énergies intermittentes, on permet au juge administratif de ne pas être obligé par les conséquences économiques pour l’entreprise...

I. – Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé « 5° De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à 70 % à l’horizon 2035 » II – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code gén...

I. Supprimer l’alinéa 2. II. À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants : « subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, ». Exposé sommaire : Par cet article, il est proposé d’obligatoirement intégrer aux bâtiments un procédé de production d’énergies renouvelables au...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont besoin. Pour co...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait craindre un processus de participation au public bradé. Pour cette raison, il convient de supprimer cet alinéa.