Amendement N° CE553 (Rejeté)

L’acceptabilité sociale des éoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejet unanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter une réponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation des riverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus, en imaginant un dispositif de « partage de la valeur » qui ne serait pas une indemnisation ; actuellement le préjudice subi par les riverains doit être démontré en justice dans le cadre de la jurisprudence sur les troubles anormaux du voisinage.

Le Gouvernement donne en exemple la situation irlandaise où les lauréats des appels d’offres éoliens irlandais doivent payer 1000 €/an à tous les ménages vivant à moins de 1 km de leurs éoliennes ; il est noté d’ailleurs seuls les nouveaux parcs seront en mesure d’offrir ce financement aux ménages (les parcs existants n’ayant pas intégré cette dépense lors de leurs prévisions de revenus) et les ménages habitant près de parcs déjà existants ne recevraient rien alors qu’un ménage près d’un nouveau parc serait éligible. Cet article institue une indemnisation déguisée et non individualisée destinée à faciliter l’acceptation locale.

Ceci contrevient au principe constitutionnel d’égalité : jusqu’où est-on riverain d’un parc et apte à bénéficier de cette indemnisation ? L’étude d’impact actualisée précise que seules les résidences principales seraient concernées et non les résidences secondaires, ce qui introduit là encore une atteinte au principe d’égalité. Cette « ristourne » sera en définitive supportée par le contribuable qui se voit imputer une charge supplémentaire pour un projet profitant majoritairement à des entreprises privées. S’agissant d’une charge de service public, cette mesure est in fine une disposition d’ordre fiscal ; seule la loi peut en déterminer les montants de la ristourne et de ses conditions.

Pour toutes ces raisons qui rendent le dispositif bancal et dangereux au regard des principes constitutionnels, nous demandons la suppression de cet article.