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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE283 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Engrand, M. Bovet, M. de Lépinau, M. Loubet, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Hébrard, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Gonzalez, Mme Hamelet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Houssin, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Grenon, M. Frappé, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Frigout, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Catteau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Allisio, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Ballard, M. Barthès, Mme Auzanot.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant :
« Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, et chacun est apte à être utilisé directement pour un usage particulier. »
2° Au I de l’article L. 541‑39, après les mots : « par des cultures alimentaires, » sont insérés les mots : « par des coproduits, » .
Exposé sommaire :
Depuis quelques années l'ADEME et France AgriMer alertent sur la concurrence potentielle que couve le développement de la méthanisation avec l'élevage quant à l'utilisation de coproduits.
En effet, on apprend dans une étude du réseau pour la sécurité et la qualité des denrées animales (RESEDA), publiée en 2017, que les coproduits représentaient en 2015, 21.4 millions de tonnes d'aliments destinés aux animaux d'élevages; soit 20 % de la ration totale. Alors que les premiers effets du changement climatique, notamment les sécheresses estivales, conduisent à l'amputation ponctuelle et imprédictible d'une partie de la production fourragère; les coproduits se révèlent une alternative de choix d'autant plus intéressante pour les éleveurs.
Aujourd'hui, 76% des coproduits sont ainsi destinés à l'élevage. L'agronomie et la méthanisation se partageant la part restante.
On note cependant un progrès constant de l'utilisation de coproduits dans les méthaniseurs. Un rapport du sénat, déposé le 29 septembre 2021 sur le sujet, expose qu'en 2020, les boues et les coproduits issus de l'agro-industrie représentaient 13% des intrants employés dans les méthaniseurs. Dans un rapport publié en octobre 2022, intitulé Ressources en biomasse et méthanisation agricole : quelles disponibilités pour quels besoins ? France AgriMer estime désormais que la proportion de coproduits issus de l'agro-industrie, sans les boues, grimpe déjà à 16%; soit une hausse substantielle de 3% en deux ans.
En définitive, il importe de protéger dès maintenant l'accès des éleveurs aux coproduits ayant vocation à pallier de plus en plus les déficits fourragers.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une première définition juridique de la notion de coproduit fondée sur la définition proposée par l'ADEME, afin de permettre la création d'un seuil, fixé par décret, limitant la quotité de coproduits utilisables dans les méthaniseurs.
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