Amendement N° CE685 (Irrecevable)

La Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États, est un accord international visant la « démocratie environnementale ».

Ses trois grands objectifs sont : améliorer l'information environnementale fournie par les autorités publiques, concernant des principales données environnementales ;favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ;étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information. Elle a été constitutionnalisée en étant intégrée à la Charte de l'Environnement. C'est dire si ces principes d'information et de participation sont fondateurs dans le droit de l'environnement.

Un facteur de contestation et des retards de projet trouve justement son origine dans l’insuffisance d’information du public.

· Les avis émis par les différents services de l’Etat (hormis celui de la MRAE), ne doivent pas obligatoirement figurer au dossier soumis à l’enquête publique et sont très rarement communiqués.Pourtant, les informations qu’ils contiennent sont précieuses et devraient être portées à la connaissance du public. Il en est de même des données brutes recueillies dans le cadre des études de vent sur site, des études acoustiques et des études écologiques, ne sont jamais communiquées même sur demande du public, et parfois en dépit de l’intervention du commissaire enquêteur sur le fondement de l’article L 123-13 II et R 123-14 du code de l’environnement, ou des services préfectoraux dûment requis. Ces données permettraient d’évaluer le bien fondé des bridages acoustiques et chiroptérologiques, et de s’assurer de la pertinence des plans d’affaires produits dans l’étude d’impact. Le GUIDE DE L’ETUDE D’IMPACT établi par le Ministère de l'Ecologie en 2020 recommande pourtant leur communication.

Compte tenu de la réticence des porteurs de projets, il y a lieu de leur imposer cette communication pour satisfaire aux exigences de la Convention d’AARHUS et de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Actuellement, le dossier d’enquête publique, gros de plusieurs centaines de pages, n’est mis en ligne qu’au moment du démarrage de celle-ci.Le public et les élus n’ont pas connaissance avant cette date du contenu des études ni même des détails du projets, qui peuvent évoluer dans le temps.

La loi a bien prévu une information des conseils municipaux, avant dépôt de la demande d’autorisation environnementale, mais elle est très limitée puisque seul le Résumé Non Technique est communiqué. Dans un cas récent, le porteur de projet a même refusé de déférer à la délibération d’une municipalité, demandant d’avoir accès en sus du RNT, aux différentes études réalisées.

Dans le souci d’améliorer l’information et de faciliter l’appropriation du projet, il apparaît nécessaire d’ordonner la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecture dès que la demande d’autorisation environnementale est déclarée recevable par les services de l’Etat.

Ainsi le public et les élus pourront en prendre connaissance bien plus tôt, suivre ses évolutions, et préparer en temps utiles leurs propositions et observations. Les suivis de mortalité des oiseaux autour des parcs en fonctionnement ne sont pas publiés actuellement. Dans la même optique d’informer utilement le public et les élus, il serait souhaitable de les publier.