Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ...

À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’est pas un d...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le champ d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même. Les trois quarts des patients communiquent , mangent et boivent jusqu’...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. « de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cum...

A l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ». Exposé sommaire : Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.