Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer le sursis à statuer créé par l'article 12, qui constituera un outil de maîtrise du fonc...

Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à la disposition du public sur le site de l’Obs...

I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « ...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° - Après l’article L. 126‑33, est ajoutée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol « Art. L. 126‑33‑1. – « Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce derni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un référentie...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par les mots et la phrase suivante : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolu...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

L’artificialisation des surfaces qui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacrées à la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite sanctuariser les terres consacrées à la p...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; » 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs défi...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné au respect des obligations environnementales suivantes : « Le respect des obligations mentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes mentionnées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation sont exclues du bénéfice du présent 3 bis. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas si les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à l’impossibilité de mobiliser des espaces déjà urbanisés au regard des objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou de l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151‑5 du même code. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rationnaliser l'octroi d'une "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ». II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de redéfini...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets visant à exploiter des carrières de sable ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les carrières de sable du champ d’application de l’article 4...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets de méga-bassines ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les méga-bassines du champ d’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...