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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 521 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12
À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite étendre à tous les territoires ruraux la réduction de délai de 30 à 10 ans pour récupérer les biens sans maître issus d'une succession.
Le nouvel objectif ZAN à atteindre s'inscrit dans une logique de mobilisation du foncier à disposition plutôt que d'étalement urbain. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maître peut contribuer à atteindre cet objectif
La réforme de la procédure d’acquisition des biens sans maître découlant de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est allée dans le sens d’une facilitation de la récupération de tels biens. Néanmoins, ces nouvelles possibilités sont limitées aux opérations localisées en zone de revitalisation rurale (dont l’avenir semble par ailleurs incertain) ou au sein d’une opération de revitalisation territoriale.
Ainsi, l’ensemble des communes rurales n’étant pas couvertes par un tel zonage, il peut être utile d’élargir cette facilitation de la récupération des biens sans maître, à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de de l’INSEE.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires ruraux de France.
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