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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 506 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Article 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes mentionnées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation sont exclues du bénéfice du présent 3 bis. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas si les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151‑5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà urbanisés et si la surface minimale mentionnée au présent 3 bis est prioritairement utilisée pour la construction de logement sociaux. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure les communes ne respectant pas leurs obligations de logement sociaux au titre de la loi SRU du bénéfice de la "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2021-2031, attribuée par l'article 7 à près de 20 000 communes peu denses ou très peu denses. Cette disposition ne s'appliquerait cependant pas aux communes dans l'impossibilité de densifier et qui mobiliseraient leur garantie rurale prioritairement pour la construction de logements sociaux.
En effet, pour lutter contre l'artificialisation des sols, la mobilisation du bâti vacant, la rénovation et la densification doivent être privilégiés. Par ailleurs, dans la mesure où le plafond national de 125 000 hectares artificialisables pour la période 2021-2031 reste le même, les surfaces garanties en excès sur certains territoires par l’attribution systématique d’un hectare par commune risquent de faire défaut à d’autres, en vue de répondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructures ou encore d’activité économique.
La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols remplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme le stockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration des polluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour les écosystèmes.
L'effondrement de la biodiversité, l'urgence climatique et l'exigence de préserver nos terres agricoles en vue de la souveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux en termes de lutte contre l'artificialisation des sols et d'accélérer la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification plutôt qu'étalement urbain, de sorte d'associer développement d'une meilleure qualité de vie et respect des limites planétaires.
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