Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; »
2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs définit un taux plancher de renouvellement urbain ou rural, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3. Ce taux plancher de renouvellement urbain ou rural est fixé en fonction des objectifs chiffrés de densification fixé conformément à l’article L. 141‑7 du présent code.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer un taux-plancher de renouvellement urbain pour les constructions dans les documents d'urbanisme, afin de favoriser la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette des sols, et protéger ainsi la biodiversité, le climat et les terres agricoles.
En effet, l’objectif ZAN vise à créer une nouvelle conception de l’aménagement centrée sur la sobriété, le recyclage foncier et la qualité de vie, non à maintenir le modèle classique de l’aménagement par étalement et artificialisation. D’un point de vue social, l’urbanisation de ces dernières années a montré les défauts de ce modèle d’aménagement (tension sur le marché immobilier, désertification du centre-ville, réduction de la capacité des terres agricoles à nourrir la population, apparition d’une diagonale du vide). La France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN. L'introduction d'un taux plancher de renouvellement urbain apparaît donc comme un outil à privilégier pour favoriser la mise en oeuvre du ZAN.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO. Il fait également partie des recommandations du rapport de France stratégie : "Objectif « zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ?".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.