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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 517 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 11
I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols » ;
3° Le troisième alinéa du III est ainsi modifié :
a) Les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols » ;
b) Après les mots : « offre foncière disponible. », sont insérés les mots : « Ils ont également pour mission d’établir des diagnostics de la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire, au regard des enjeux de multifonctionnalité des sols. » ;
c) Il est inséré, après le 5° , un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données existantes concernant la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire » ;
4° Au dixième alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».
5° Au onzième alinéa du III, les mots : « dispositif d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « dispositif d’observation de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».
6° Au dernier alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire a également pour mission d’établir un état des lieux de la qualité écologique des sols à l’échelle nationale et d’en évaluer l’évolution, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112‑1‑1 pour l’analyse de la qualité écologique des sols. Il homologue des indicateurs de qualification et d’évolution de la qualité écologique des sols en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière, de l’Office français de la biodiversité, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du Centre d’études et expériences en risques, environnement, mobilité et urbanisme, et de l’Agence de la transition écologique ».
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑1‑1, après les mots « préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières » sont insérés les mots : « et de préservation de la qualité écologique des sols ».
3° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission joint à cet inventaire un état des lieux de la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire, lequel vise à renseigner le niveau d’altération de leurs fonctions écologiques. Cet état des lieux est établi grâce au recensement des données existantes concernant l’état écologique des sols à l’échelle du département. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre de faire des arbitrages plus éclairés sur le choix des sols à artificialiser, et propose à cette fin de systématiser un recensement de données relatives à la qualité des sols par les Observatoires de l'habitat et du fonciers (OHF), les Observatoires des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) et par les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La loi “Climat et résilience” du 22 août 2021 a instauré les observatoires de l’habitat et du foncier, qui visent à alimenter les programmes locaux de l’habitat (PLH). La loi dispose que les analyses du foncier réalisées par les OHF se basent en particulier sur le recensement des éléments facilitant l’optimisation du foncier dans les espaces déjà urbanisés, tels que les friches constructibles, les locaux vacants, l’identification de zones pouvant être densifiées ou surélevées, etc. Toutefois, il n’est aujourd’hui pas prévu que ces observatoires rendent compte de l’état écologique des sols sur chacun des territoires concernés.
Dans le cadre de l’objectif ZAN, les collectivités pourront consommer environ 120 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Certains sols seront donc bâtis ou aménagés, tandis que d’autres seront préservés : sans informations sur la qualité écologique des sols et leur multifonctionnalité, les collectivités ne pourront pas réaliser des choix éclairés. Les sols remplissent des fonctions multiples et cruciales : production agricole, habitat pour la biodiversité, infiltration de l’eau, stockage du carbone, filtration des polluants, etc. La planification urbaine doit donc s’appuyer sur une connaissance la plus fine possible de la qualité des sols et des fonctions qu’ils remplissent, afin de préserver les sols les plus riches du point de vue fonctionnel et réaliser les aménagements nécessaires en priorité sur les sols les plus pauvres.
Diverses sources de données concernant la qualité écologique des sols existent déjà. La proposition faite par le présent amendement consiste à systématiser le recensement des données existantes sur la qualité des sols à l’échelle des territoires concernés par les PLH, ce qui permettra à la fois de mieux informer la planification urbaine et d’obtenir une vision plus claire et territorialisée des informations disponibles et manquantes concernant la qualité des sols.
Cet amendement propose également d’étendre les missions de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’étude de la qualité des sols, via un appui méthodologique aux collectivités territoriales, en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière, de l’Office français de la biodiversité, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du Centre d’études et expériences en risques, environnement, mobilité et urbanisme, et de l’Agence de la transition écologique.
Enfin, nous proposons de compléter l’état des lieux des friches, réalisé tous les cinq ans par les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, par un état des lieux de la qualité des sols à l’échelle du département.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.
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