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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 508 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné au respect des obligations environnementales suivantes :
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible pour tous.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 541‑15‑4 du code de l’environnement.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 206 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une logique de renforcement de la cohérence des politiques locales de construction et d'aménagement avec l'action dans le domaine du développement durable et de la lutte contre les changements climatiques. La "Garantie rurale", compte tenu de ses implications écologiques, implique un certain nombre de responsabilités de la part des collectivités territoriales qui l'invoquent, et notamment celle de veiller à limiter au maximum les pollutions directes et indirectes résultant de ses activités. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles obligations, mais de vérifier la conformité avec les obligations existantes, en l'espèce l'obligation d'introduire au moins 1 critère environnemental dans les commandes publiques, l'obligation d'appliquer un menu végétarien hebdomadaire, d'interdire le plastique dans la restauration collective, et d'assurer la publication du rapport relatif au ZAN prévu à l'article 206 de la loi climat et résilience.
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