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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »,
les mots :
« 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ».
II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de redéfinir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers attribuées aux communes classées comme peu dense ou très peu dense et couvertes par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit. L'article 7 fixe cette surface minimale à un hectare pour la période 2021-2031 - pour environ 20 000 communes, soit 20 000 hectares au total sur les 125 000 autorisés au niveau national pour la période 2021-2031. Nous proposons a minima de fixer cette surface minimale plutôt à 1% des espaces déjà urbanisés de la commune.
Une surface minimale uniforme d'un hectare a le défaut de décorréler les besoins réels des communes de la capacité d’artificialisation qui leur sera attribuée. Elle entretient par ailleurs la logique associant développement des territoires et étalement urbain et représente un obstacle à la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification. Enfin les surfaces garanties en excès sur certains territoires par l’attribution systématique d’un hectare par commune feront probablement défaut à d’autres, en vue de répondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructures ou encore d’activité économique.
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