Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à meilleure réponse des services liés au soutien à domicile, en agissant en coordination a...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement a...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. » Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé...

I. – Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établiss...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner la définition de la maltraitance dans l'ensemble de ses composantes, telle que définie à l’article L.119-1 du présent code, afin d'aboutir à un plus grand consensus sur le vocabulaire mentionné.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ». Exposé sommaire : Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des div...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose également un évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre l’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi que des personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule d...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 3... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS228 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Viry, Mme D... La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS186 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M... L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS199 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Périgault, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dub... I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile Gazoles L. 312-59-1 30,2 Essences L. 312-59-1 40,... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS232 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Louwagie Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’équivalence de la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience (VAE) entre les différentes fonctions publiques et les différents agents sociaux. Ce rapport formulera des préconisations permettant le r... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org