Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS571 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, M. Seitlinger.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le souci d’une juste représentation du territoire national ».
Exposé sommaire :
Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des diversités des territoires afin de répondre aux différentes caractéristiques géographiques et démographiques du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.