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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS572 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS276 )
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
I. – Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.
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