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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS266 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Taite, M. Forissier, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels.
Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice des professionnels inhérents.
Exposé sommaire :
En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimal de professionnels par lit ouvert soit établi.
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