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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS573 (Non soutenu)

Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Taite, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.

Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Article 7

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »

insérer les mots :

« sur l’ensemble du territoire, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte égalité pour tous les intervenants.

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