Amendement N° AS232 (Irrecevable)

Le déroulé de carrière des agents de la fonction publique territoriale qui s’engagent dans des démarches de formation continue connaît une différence par rapport aux agents hospitaliers.

Le décret n° 2020‑66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l’hôpital » du plan « Ma santé 2022 » une prime « grand âge » d’un montant mensuel de 118 euros brut. Le décret n° 2020‑1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime grand âge a ensuite autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, à verser cette prime aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.

A l’heure actuelle, il est possible de titulariser les agents de catégorie C sans concours, ce qui leur permet d’accéder à un emploi stable et durable. Ce sont ainsi des agents non diplômés qui sont chaque année titularisés, notamment pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes hébergées dans les EHPAD, sur le grade d’agent social.

Parallèlement, nombre de ces agents s’engagent dans des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour obtenir des diplômes d’aide soignants, par exemple. Le grade associé au diplôme d’aide-soignant est de catégorie B pour lequel la titularisation n’est accessible qu’après l’obtention d’un concours. Malgré leur diplôme d’État, ces agents ne peuvent donc pas être valorisés avant l’obtention d’un concours sélectif. Pour ces agents, la perte de salaire est a minima de 118 euros brut par mois (prime grand âge), souvent beaucoup plus en fonction de l’ancienneté.

Dans la fonction publique territoriale, il n’est donc pas possible de titulariser des agents qui n’ont pas réussi le concours sur titre dans les filières médico-sociales, a savoir les médecins, IDE, aides-soignants, rééducateurs ... Le concours sur titre est obligatoire alors que ces agents ont déjà un diplôme d’État.

Dans le même temps, la fonction publique hospitalière a la possibilité de procéder aux intégrations directes, c’est-à-dire sans concours, de tous les cadres d’emploi.

Dans le contexte d’extrêmes tensions des métiers du soin, il convient de demander un rapprochement des conditions de recrutement des agents dans les deux fonctions publiques.