Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
211 amendements trouvés
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des ...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...
Compléter l’article L. 315-9 du même code par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effec...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose également un évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre l’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi que des personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule d...
D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 | ||||||||||||
Essences | L. 3...
29/03/2023 — Amendement N° AS185 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
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Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 | ||||||
Essences | L. 312-59-1 | 40,...
29/03/2023 — Amendement N° AS189 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Adopté)
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Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 |
Essences | L. 312-59-1 | 40,...
28/03/2023 — Amendement N° AS116 au texte N° 643 - Article 9 (Rejeté)
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