Amendement N° AS196 (Non soutenu)

L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.

Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traités par les services à domicile. Il est même urgent de développer et de financer à hauteur des besoins les services à domicile pour qu’ils puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap. La loi serait ainsi en adéquation avec les préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021.

La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels.