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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS563 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dubois.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être sujet à l’examen de l’état de conscience et de lucidité de ce même patient. Auquel cas les proches seront en mesure d’obtenir un droit de visite si un état de démence ou de sénilité est jugé incompatible avec une quelconque décision contraire du patient, et ce dans respect de la proximité familiale durant la fin de vie.
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