Lutte contre la récidive
(Discussion générale)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés à l’article 421‑1 et 421‑2-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive aux principales infractio...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la sécurité publique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels professionnels et quels représentants d’associations il semble pertinent de convier à la conférence ...

Article additionnel : "Après l'article 222-40, insérer dans le code pénal un article 222-40-1 ainsi rédigé : Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du présent code." Expo...

Après l’article premier, insérer l'article suivant : "Après l’alinéa 9 de l’Article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a commis à plusieurs reprises tout crime ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expl...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Lorsque sont commises des violences prévues à la présente section sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparen...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les p...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrai...

Après l’article 4, ajouter un article ainsi rédigé: Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont rempla...

Après l’article 1er, un article ainsi rédigé est ajouté: L’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui don...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » » Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ». Exposé sommaire : Les associations de victimes sont des interlocuteurs indispensables pour une conférence de consensus contre la récidive. Lors de la conférence de consensus relative à la récidive de 2012, seules 2 associations avaient été conviées mais aucune victime directe o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du 5° a) de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finance...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le min...

 « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. « En conséquence, le décret n° 2020‑1591...

Après l’article 4, un article ainsi rédigé est ajouté : A l’article 721 du code de procédure pénale, il est substitué à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder quatre mois par année d'incarcération et dix jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ré...