Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL84 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Article additionnel :
"Après l'article 222-40, insérer dans le code pénal un article 222-40-1 ainsi rédigé :
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du présent code."
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, afin de rendre plus difficile la récidive en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d’accorder la possibilité au juge d'éloigner le trafiquant de son lieu de trafic habituel grâce à une interdiction de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.