Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL89 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les délits mentionnés à l’article 421‑1 et 421‑2-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive aux principales infractions commises en matière de terrorisme. L’objet de cet amendement consiste à incite le législateur à adapter le droit applicable en ce qu’il concerne les actes de terrorisme, et plus particulièrement pour le délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En effet, en matière de terrorisme, il constitue le motif de condamnation le plus fréquemment retenu. L’incrimination de la participation à une association de malfaiteurs à but terroriste constitue un élément central de l’arsenal juridique de lutte contre le terrorisme car elle réprime le simple projet criminel, matérialisé par des actes préparatoires, et permet ainsi de prévenir la commission d’actes terroristes. Il est cohérent de l’inclure dans ce dispositif de lutte contre la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.