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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL75 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 4
Après l’article 4, ajouter un article ainsi rédigé:
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l’article unique de la proposition de loi n°354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déjà présentée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire des députés du groupe Les Républicains.
Il vise à élargir le champ des personnes que l'autorité administrative peut décider d'expulser lorsque leur présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
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