Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL71 (Retiré avant séance)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 5
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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